La légitime défense

Lorsque la personne poursuivie pour des violences considère avoir été elle-même victime de violences, elle souhaite opposer la légitime défense devant le Tribunal.

En effet, la légitime défense permet d’obtenir une irresponsabilité pénale, donc la personne mise en cause est considérée innocente et relaxée par les juges.

Le champ d’application

La légitime défense peut être reconnue en matière d’agression contre les personnes ou contre les biens, donc elle peut être opposée assez largement.

La personne qui se défend doit toutefois être victime d’une agression assez grave, qualifiée de délit ou de crime.

En effet, les violences mineures (ITT de moins de 8 jours sans circonstance aggravante) ne permettent pas à leur auteur de bénéficier de la légitime défense.

Le législateur a donc exclu les contraventions, relevant du tribunal de police, du champ d’application de la légitime défense.

Les conditions de la légitime défense

La légitime défense répond à des conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal et précisées par la jurisprudence.

Dans un premier temps, l’agression doit présenter plusieurs caractéristiques :

• L’agression doit être réelle, voire certaine : la personne a vraisemblablement pu croire que la situation présentait un danger pour elle. Dans ce cas, il s’agit de démontrer que les objectifs de l’agresseur étaient parfaitement clairs. Mais ce n’est pas la réalité de la situation telle qu’elle apparaîtra ensuite qui compte. C’est la perception qu’a pu en avoir l’auteur de la riposte qui sera examinée par les juges.

Ex : a-t’il vraiment pu croire qu’il allait mourir bien que son agresseur n’en avait pas l’intention ?

• L’agression doit être injuste : l’acte doit être considéré comme injustifié, c’est-à-dire interdit par la loi.

On pense ici typiquement aux violences autorisées aux policiers lors d’une interpellation « musclée ». S’ils prétendent que l’usage de la force était nécessaire aux fins d’interpeller, leurs gestes sont couverts par la loi. En revanche, la réponse de l’interpellé ne sera pas qualifiée de légitime défense.

• L’agression doit être actuelle, voire imminente : l’attaque et la riposte doivent être concomitantes c’est-à-dire se dérouler dans une même période de temps.

Il ne serait pas admis de légitime défense au bénéfice d’une personne agressée, qui retournerait voir son agresseur 1 heure plus tard pour lui asséner des coups.

Dans un second temps, l’acte de riposte doit remplir certaines conditions pour être considéré comme légitime à savoir être :

• nécessaire,

Si la victime initiale pouvait s’enfuir, contacter des secours, ou user de tout autre moyen plutôt qu’une riposte violente, la légitime défense ne saurait être retenue.

• volontaire,

Si la riposte est due à un mauvais geste, une maladresse, le hasard, etc, la légitime défense ne saurait être avancée car elle ne serait pas une réponse aux violences subies.

• proportionnée à la gravité de l’atteinte.

Dès lors, un homicide commis pour protéger sa maison durant un cambriolage ne saurait être considéré comme étant nécessaire et mesuré.

La preuve de la légitime défense

Par principe, la charge de la preuve incombe à la personne qui invoque le bénéfice de la légitime défense.

Elle devra ainsi prouver que les conditions susmentionnées sont réunies.

Cette preuve est souvent difficile à rapporter car l’enquête préliminaire la démontre rarement.

C’est alors souvent l’avocat qui devra tenter d’apporter des éléments susceptibles de convaincre le tribunal : témoignage, étude des lieux, etc.

En revanche, en cas d’ouverture d’une information judiciaire, l’avocat pourra formuler des demandes d’actes au juge d’instruction afin qu’il investigue sur la légitime défense.

Par exception, la présomption de légitime défense existe dans certaines situations prévues à l’article 122-6 du code pénal. Là, la preuve à rapporter est plus aisée.

Il s’agit notamment de celui qui accomplit l’acte :

• pour repousser de nuit, l’entrée par effraction ou par violence, dans un lieu d’habitation ;
• pour se défendre contre les auteurs de vols ou pillages exécutés avec violences ;

Dans ces hypothèses, la preuve de l’entrée de nuit doit être rapportée et l’acte doit avoir été accompli pour repousser l’agresseur ou se défendre contre le vol.

Quels sont les effets de la légitime défense ?

La légitime défense est une cause d’irresponsabilité pénale.

L’auteur est alors relaxé.

Ainsi, la légitime défense excluant toute faute, elle ne peut donner lieu à des dommages-intérêts en faveur de celui qui l’a rendue nécessaire par son agression.

Affaire défendue par notre cabinet

La légitime défense est très rarement retenue, il y a peu de décisions de justice reconnaissant que l’auteur a agi par légitime défense.

Me BOTELLA a toutefois obtenu qu’un client du cabinet bénéficie de la légitime défense dans un arrêt du 20 septembre 2018 (n°18/00259) rendu par la Cour d’appel de LYON.

• L’affaire concernait deux individus qui étaient tous les deux poursuivis pour des violences avec arme suivie d’une incapacité supérieure à 8 jours.

Mais l’un des prévenus, défendu par le Cabinet, M.P, se constituait partie civile sur nos conseils, estimant avoir agi en situation de légitime défense.

En effet, il avait été agressé par le coprévenu qui s’était introduit dans une structure hébergeant des personnes en difficulté alors qu’il en avait été exclu quelques temps auparavant.

M.P était alors intervenu pour lui demander de quitter les lieux.

Une altercation s’en était suivie et les deux prévenus avaient été blessés. Chacun accusait l’autre de l’avoir agressé.

• Les premiers juges s’appuyaient sur un témoignage pour écarter la thèse de la légitime défense. Ce témoin affirmait que le premier coup avait été porté par l’intrus.

Les deux prévenus étaient reconnus coupables des faits reprochés, les juges indemnisant malgré tout M.P de son préjudice.

M.P interjetait appel de la condamnation pénale sur nos conseils et maintenait avoir été contraint à user de la violence pour sa défense.

• La Cour d’appel de LYON retenait l’argumentaire de Me BOTELLA.

Les magistrats relevaient que la victime avait été agressée de nuit alors qu’elle défendait à l’intrus de pénétrer dans l’établissement. Les juges en déduisaient que l’agression était injuste.

Par ailleurs, la victime s’était défendue à main nues pour se libérer de l’emprise de son agresseur, qui constituait un danger, car était armé.

De plus, la riposte, qui a consisté dans un coup au niveau de l’arcade de l’agresseur, était proportionnée d’autant que les deux personnes étaient de taille et de corpulence équivalentes.

Il ressortait ensuite des constatations médicales que les autres blessures du prévenu à la main résultaient des coups qu’il avait lui-même portés.